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Inst. gcn., 45 mars 4834, n°4 354.

6. L'employé de l'administration qui •veut vérifier les actes d'une ctude , en l’absence constatée du notaire , doit adresser sa réquisition de communiquer, au notaire chargé de suppléer son confrère absent, et non au clerc de ceui-ci, qui est sans caractère légal pour aire cette communication, et peut par

fconséquent refuser d'obtempcrer à la réquisition de l'employé.

Jug., Saverne, 19 novembre 1834.

7. Les compagnies d’assurances, n’étant que de simples sociétés commerciales et non des établissemens publics, ne sont pas tenues de communiquer leurs registres aux employés pour vérifier s’ils sont timbrés.

Del,, 48 octobre 4819. J. E , 6547.

8. Également les chambres de discipline ne sont pas des établissemens publics auxquels la loi fasse une obligation de communiquer aux employés leurs actes, du moins ceux qu’on peut considérer comme de discipline intérieure , tels- que les registres de dépèt des extraits de contrat de mariage de commerçans ou jugemens de séparation.

Jug. , Saint-Quentin, 17 août 1833; delib.. 17 juin 1834.

9. La découverte dans l’étude, d’un acte sous seing privé dont il n’a pas été dressé acte de dépôt , est légale et rend le droit exigible.

Cass., 11 mai 1825. 1837.

10. L'officier ou le dépositaire de titres publics, est tenu de donocr communication de tous les actes et registres généralement quelconques dont il a la garde en vertu de ses fonctions, sans qu’il puisse limiter un tel examen , en prétextant que , vu la date de certains actes , la prescription ou toute autre exception le met h l'abri de toute recherche.

Déc., 46 mai 1819.

11 . Les notaires réuni-sent deux qualités, celle d'homme privé et celle d’homme public. En conséquence , ils sont aptes, comme tout citoyen, à recevoir des dépôts purement volontaires ,et privés ; d’où il suit que le dépôt des pièces et actes sous signature privée, qui leur est confié, ne revêt le caractère de dépôt public que quand il est évident , par la nature et le but de ce dépôt, que telle a été effectivement l'intention des puises ; dans le eu contraire , le dépôt

étant purement privé, les préposés de la Régie ue sout pas fondes à exiger la communication des titres et papiers ainsi déposés, et le notaire ne peut être regarde comme étant en contravention, parce qu’il les aurait reçus sans les soumettre au timbre et à l'enregistrement.

11 ne peut de même être poursuivi en paiement des droits et amendes dont les pièces ou actes à lui remis pourraient être passibles. Spécialement, on doit considérer comme volontaire et privé, le dépôt fait entre le» mains d'un notaire, à la suite d’un inventaire, de pièces, actes et litres appartenant à des héritiers dont les droits sont indivis, à l’effet de les conserver temporairement.

Jug., Metz, 2 mars 4837. Cont.,