V. Dépôt d’actes chez des officiers publics

42. La communication ordonnée au notaire par l'art. 54 de la loi du 22 frimaire an 7, ne s'étend pas aux actes qui leur sont remis à titre de dépositaires particuliers et confidentiels.

Cass., Aaoût 4844. 3947.

43. Le préposé qui , parmi les pièces qui lui sout données eu communication par un notaire , trouve un acte sons seing privé non enregistré , dont il n’a pas été rédigé acte de dépôt on qui n'a pas été régulièrement annexé , fait une decouverte licite qui constitue le notaire en état de contravention, sans qu’il soit nécessaire de rechercher par drs induc tions ou des preuves écrites, si l’intention des parties a été de déposer l'acte découvert.

Delib., 8 mai 4825.3947.

44. Lorsque, par une claused'un contrat de vente, il estdiln que l'acquéreur » a souscrit un billet pour partie du prix » de son acquisition , que ce billet a été i> dépose au notaire ponr n’être renns » qu’en présence des par ics.ct que cet *> officier public la paraphé, » il résulte csiJeuuneut de ces énonciations que le dépôt a été fait à ce dernier en sa qualité de notaire. C'est pourquoi les préposés sont fondes à exiger la représentation du billet, afin de s’assurer s'il a été écrit sur papier timbré , de même qu ils seront en droit de demander la production de tout acte qui serait annexé à un acte authentique.

Del., 24 mars 4824. J E. 7761.

45. S'il est énoncé, dans un inventaire, que le notaire est demeuré chargé des tilrcs, papier, argenterie, bijoux et