COMMUNICATION. ( 85 ) COMPENSATION

argent monnayé, inrentoriés, les prépo- 17 décembre 1832; Inst, gén., 30

ses de 1a Rcgie sont londes a exiger la communication des billets décrits dans l’inventaire, et a poursuivre contre les parties le paiement des droits et amendes de timbre.

Del., 2 janvier 1835.

td.Uonotairen'estpas en droitd’empécher un employé de l'administration de prendre l’extrait d’un acte qu'il a en sa possession, par le motifquc cet acte ne lui apaséléconfié en sa qualité de notaire, maisen celle d'homme de confiance.

Cass., 13 décembre 1809 ; Sirev, 10, 4, 138.

17. On ne peut considérer comme ayant uneexistence parlai te, l’acte revêtu d’une enveloppe et sont cachet, portant pour suscription qu’il ne doit voir le jour qu'au gré d’un aini de confiance ou en présence des parties intéressées C’est pourquoi on ne peut dire que ce soit là un dépôt d’acte dont la communication puisse être exigée par la direction de l’enregistrement, sous prétexte de défaut d’enregistrement.

Cass., 4 août 1813; T., B., v° Notaire, n" 2.

18. Les notaires et les huissiers sont tenus de donner communication aux préposés delà Régie de leur registre des protêts.

Cass., 8 juillet 1839 ; jog., Soissons,

2 mars 1837. Cont., 5517,1175.

19. Lorsque les scellés ont été apposés sur les minutes d'un notaire , le préposé présent à la levée, peut demander que les actes existons dans l’étude, lui soient commnniqués’et qu’ils soient décrits dans l’inventaire.

Jug.. Beauvais. 28 avril 1835. .

2ù.,L’art. 54 de la loi de frim. interdit, par exception, aux préposé», de prendre , pendant la vie des testateurs, des notes quelconques relatives aux testamens; le notaire ne commet donc pas de contravention en refusant une telle communication.

Jug., Falaise. 26 avril 1821. 3915.

21. Les préposés peuvent faire la recherche des testamens clos inscrits an répertoire , et intenter devant les tribunaux toute action nécessaire pour obtenir l’ouverture de ces testamens .

lorsqu’ils peuvent prouver que le décès des teslateursdate de plus de trois mois. Cependant les préposes n’ont pas qualité pour provoquer l’ouverture des testamens mystiques.

Déc. min., du 6 ventôse an 7, et sol,.

tembre 1826, n" 4200, § 14. 3945.

22. La communication n'est point restreinte à certaines heures de la journée.

Jug., Autun, 40 juillet 1838. J. E., 42. 102.

23. Le prorès-verbal constatant le refus de communication n’est pas sujet à l’aflirniation, et ne peut être combattu par la preuve testimoniale.

Jug., Anton. 10 juillet 1838.

V. Dépôt d’actes chez des officiers publics, Donation , Donation entre epoux.