COMPENSATION

tàmlnv, 3. Effet, a.

tanin, 4. Emigré» , i o.

Comjm-J, 6. Hpfonnni.uncn, S - n.

tVftnition, I. Tarif, 8.

1. La compensation est l’extinction qui se fait des dettes, dont deux

ersonnes sont réciproquemcnlaléitriees l’une envers l’autre, parles créances dont elles sont créancières réciproquement runeenversl’aulrc.

2. La compensation s’opère de plein droit, par la seule force de la loi ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois. 1619.

3. La compensation n’est pas la conséquence, ni l’exécution des actes qui constatent l’existence des créances. 1620.

4. La compensation est opérée par la loi ; clic ne résulte ni de la reconnaissance , ni de la preuve de la coexistence des créances; ces circonstances n’en sont que la condition.

5. Ni le jugement qui reconnaît l’existence d’une compensation, ni l’acle dans lequel les parties se reconnaissant respectivement débitrices l’une de l’autre', en concluant qu’elles sont libérées réciproquement, ne donne ouverture au droit de quittance. 1632.

6. La compensation qui s'opère dans les comptes, entre les créances résultant des recettes et des dépenses , ne donne ouverture A aucun droit particulier. 1623, 1624,1629.

7. Lorsque dans un acte on reconnaît une compensation de la totalité des dettes, il n’est dü ni droit d'obligation , ni droit de quittance. 1 fr.

fixe. 1620.

S. (.a compensation étant un moyen d’extinction des obligations et opérant libération , l'acte qui la constate est passible du droit de quittance.

Jug. , Seine , 16 dècemhre 1S25.

Cont ., 422S.

S». Lorsque, dans un'mème acte, deux parties se reconnaissant réciproquement débitrices et créancières , constatent l'extinction de leurs dettes par la com- ’ pensât ion, le droit de quittance est exigible.

Del., 8 septembre 1821 ; 10 janvier 1S24, 28 août 1820. 1625.

10. Les droits d’enregistrement sont un impôt indirect , assimilés par leur destination aux contributions directes, et la compensation des créances sur le trésor public avec le montant des con tributiuns directes n'ayant jamais été admise, il s’ensuit qu’il n’existe pas de compensation entre les droits de mutations dus par des émigrés amnistiés et leurs créances sur l’état de leurs biens vendus.

Cass.. 8 vendémiaire, an 14; Sirey, 6, 2707.

V. Compte de succession, Libération, Navire, Poursuites, Vente 4 réméré.

COMPÉTENCE.— V." Poursuites

ET IHSTXRCES.

COMPTE (Arrêté de).