Acte notarié

Administrateur, \ t.

Approuvé, 17.

Apparentent, 10.

Associe», >8, 29.

Balance*, it.i'j.

CompMMtion, 3?, 33.

Compte*, S.

— judiciaires, 30, Décliarges, 3r, 44* Définition, 3,6, 7, 8.

Délai, 3o.

Double, 16.

Ecriture, ai.

Etat de situation, 5i.

forme, 14, 1 5.

Honoraires, 46- Légataire , 3, Mandataires, 43, 4$, 48.

Obligation postérieure , 2 3. 26, 5o.

Oyant, 37.

Paiement, aa, 34« llecette et dépensa, y, 3y,

47, 4y, Sa, i>3.

Reliquat, la, l3, 2 3, 24, 38, 4o.

Signature, fy.

Sel Je, 4.

Tarif, 36.

Telle, x.

le délivre, dans le but d’établir sa situation connue debiteur ou créait»

cier, vis-à-vis de celui auquel U est rendu. 1024.

3. Un compte suppose toujours une recette faite pour autrui ; en conséquence l'acte par lequel un héritier et un légataire universel règlent ce qui reste dtl sur le legs, n’est nas un compte passible du droit fie 1 p. 100.1023.