V. Novation

4. L'acte par lequel un débiteur règle avec son créancier, ce qu'il reste lui devoir (l’une dette précédemment établie , n'est pas un compte. 1025.

5. La loi fiscale ne prévoit pas les comptes rendus par des particuliers, mais seulement les arrêtés de compte. En conséquence, le compte non arrêté n’ est passible quedu droit iixedel fr., comme acleinnominé.

0. L’arrêté de compte est, en général, l’écrit par lequel un débitcur et un créancier reconnaissent l'incertitude d’un compte et s’obligent aux conséquences qui en résultent.

7. Spécialement , l’arrêté de compte est la déclaration par laquelle les parties reconnaissent que le compte est exact. Il diffère du compte en ce que cet acte consiste dans le tableau des recettes et dépenses et détermine seulement la situation des parties. L’arrêté seul constitue la reconnaissance et fait le titre de l’obligation. 1027.

8. L'arrclé de compte soumis au droit d'1 p. 100 , est celui qui contient obligation de sommes. 838.

9. Le droit proportionnel n’est pas exigible à raison des sommes qui figurent en recette ou en dépense , dans le compte, ni à raison des dettes actives ou passives qu’il mentionne. 1029.