L. 22 frini. »n7, art. 69, Ç 3. n

2. Le compte est un étal de recettes et de paicutem faits par celui qui

KL C'est au droit à percevoir sur l’apurement du compte, que s'appliquent les dispositions de la loi rclati- \ es A l’arrêté de compte. 1028.

11 . Lorsque les recettes et les dépenses étant balancées, les parties se

trouvent quittes l'une vis-à-vis de l'autre, l’arrêté n’est passible que du droit fixe de 1 fr. 1030.

12. On appelle reliquat, la différence existantesoiten laveurdu rendant-compte,, soit en faveur de l'oyant , entre les recettes et les dépenses. 1030.