Ledroit proportionnel de 1 p

100, n'est exigiblcqucsur le reliquat constaté par l'arrête. 1030.

14. On qualifie improprement arreté de compte , l'acte par lequel on reconnaît séparément le résultat d’un compte précédemment rendu; quoique fait double, il est 0011311*131 et doit êtré suivi d’un bon ou approuvé, s’il n’est écrit en entier de la main du débiteur. — Ce n’est pas l'acte tarifé sous le nom d'arrêté de compte. 1031-1035.

15. L’arrctè de compte , proprement dit, prévu par la loi fiscale, est celui qui est couché au bas du corn pte même, ou qui forme acte correspectif.1032.