‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 289 sur 1503 · L’arrété de compte, propre · texte numérisé non relu

L’arrété de compte, propre

ment dit, contient un contrat synallagmatique, cldoit être fait double, encore qu’il ail pour origine un prêt ou un mandat. 1032, 1034. .

(17. La déclaration unilatérale et sous seing-privé, qui suit le compte , ne donne uuvertureau droit proportionnel qu’aulant qu'elle se trouve aux mains du créancier. 1036.

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