V. Compte courant

18. Le droit dont est passible un arréléde compte notarié, n'est exigible qu’autant qu'il est accepté, ou sur l'acceptation si elle a lieu par

‘ acte postérieur. 1036.

19. Le droit de 1 p. 100 n’est pas exigible su'r un simple compte, non suivi d’une déclaration des parties , quoique signé du reliquataire. 1036.

20. Le droit proportionnel n'est pas exigible sur un compte présenté cl a fliriné en justice, mais seulement sur le jugement ou sur l'acte qui l’approuve. 1037.

21. Le compte suivi d’une déclaration qu'il est exact, avec promesse d'en payer le montant, est passible du droit proportionnel, tant que l'é-

criture du signataire n’est pas déniée. 1038.

22. Si l’arrêté de compte qui constitue un reliquataire, constate en même temps le paiement du reliquat, le droit d’obligation n’est pas exigible. 1039. v