Seront assujétis au droit fixe de dix francs

1“ Les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance ou les arbitres, d’après le consenv. »*

tement des parties, lorsque la matière ne comportait pas ce

dernier ressort, sauf la perception du droit proportionnel, s’il

s’élève au-delà de dix trancs ;

2" Les arrêts définitifs des cours royales, dont le droit proportionnel ne s'élèverait pas à dix francs;

3° Les arrêts interlocutoires ou préparatoires de la Cour de cassation et des conseils de sa majesté. t

47 Seront sujets au droit fixe de vingt- cinq francs ;

1- Le premier acte de recours eu cassation ou devant les conseils de sa majesté , soit par requête , mémoire ou déclaration en matière civile , de police simple ou de police correctionnelle ; . .

2' Les arrêts des cours royales portant interdiction ou prononçant séparation de corps entre mari et femme ;

3» Les arrêts définitifs de la Cour de cassation et des conseil de sa majesté.