V. Obligation de sommes

23. Le droit de 1 p. 100, dans le cas où il est exigible, n’est dil que sur la somme que le reliquataire s’obligea payer. 1049.

24. L'arrêté^ de compte qui constitue le rendant reliquataire, donne ouverture au droit dc'i p. 100, si le compte n'a été précédé a’aunin acte enregistré, ni d'aucune obligation légale qui en soit le principe. 1040 ,

25. Si l’engagement sousêrit par le rendant, dérived' un compte rendu en exécution d’un acte antérieurenregistré. et dans lequel se trouvait te principe de l’obligation. 1 fr. fixé.

26. Si l’arrêté de compte n’opère pas novation , s’il n'étabut pas une obligation non préexistante, si an contraire la dette est la même que celle qui existait précédemment et avait pour origine un titre enregistré, il n'est dû que le droit (ixedelf.

27. L’arrêté de compte qui constitue l’oyant débiteur, n’est passible que du droit fixe si le compte a poufc* cause un contrat enregistré, à moins que les parties ne fassent novation.