‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 292 sur 1503 · V. Novation · texte numérisé non relu

V. Novation

31 . Touteoroptc suppose un mandataire, et réciproquement ; il en résulte, que tout comptable est mandataire, et que la décharge qui lui est donnée , lorsqu’il rend son compte et paie son reliquat, n’est passible que du droit fixe. 1539.

32. C’est parce que les dettes et les créances respectives de l’oyant et du rendant s’éteignent par la compensation, qu’elles ne donnent pas ouverture à un droit de quittance.

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