V. Compensation

33. La libération qui , dans un compte, ne résulte pas d’une compensation, donne ouverture au droit de quittance. 1628.

34. Lorsque la libération de l’emprunteur résulte de paiemens faits successivement au prêteur, le droit de quittance est dû ; il ne 1 est pas si les paiemens sont faits à des tiers.

35. Tableau résumé des droits auxquels un compte peut donner ouverture. 1627.

36 . « Le tarif de la loi dn 22 frimaire » an 7, désigne comme soumis au droit » d’i p. 0/0, les arrêtés de compte , » expression d’après laquelle il est né- » cessaire qn’un compte soit arrête pour » qu’il en résulte obligation et percep- » bon du droit proportionnel. »

Inst, gén., 23 mars 1828. 1056.

37. Si les sommes reçues et celles flépensées se balancent entre elles, le compte ne contient ni obligation , ni creance: droit fixe.

Cass., 8 mai 1836. 1028.

38. « C’est le résultat srut d’un » compte qui constate si le rendant est » débiteur on créancier, et le reliquat » seul est susceptible d'un droit pro- » portionnel d’obligation ou libéra- » tion. »

Cass., 1" mars 1836. Coni. 4218.

39. « Aucun article des lois sur l’en- » registrement n’assujétit à un droit » proportionnel toutes les sommes qui » figurent , soit en recette, soit en dé- » pense, dans un compte rendu : le ré- >■ sultat seul du compte constate si le » rendant est créancier ou débiteur de

» Voyant, d'un reliquat quelconque , et » ce résultat seul est susceptible du » droit proportionnel. »

Cass., 8 mai 1826. 1028.

40. Lorsque le reliquataire paie immédiatement une partie du reliquat, le droit d’i p. 0/0 n’est exigible que sur ce qui reste à payer.

Del,, 8 janvier 1S28. 1049.

41. La déclaration d’un administrateur nommé en justice, qu’il est prêt à remettre aux ayant - droit la somme dont il est reliquataire, ne donne pas ouverture au droit d’obligation.

Jug. , Marseille, 13 juin 183”. Coni.

42. Le droit d'obligation n’est pas exigible sur le reliquat d'un compte judiciaire que le rendant s’engage à payer après l'homologation du partage à intervenir entre les oyans.

Sol., i9 mai 1837. Coni. 5164.

43. Si Pierre donne pouvoir de vendre des récaltes jusqu'à concurrence d’nne somme dont il se reconnaît débiteur envers le mandataire, pour fermages échus d’nn bail enregistré, le droit d'obligation est exigible.

Del. , 11 novembre 1836. i. E.

H.Toutarrêté de compte qui constate que le reliquat dû par le rendant, a été ayé, ne donne ouverture qu’au droit xe de décharge, 2 fr.

Inst, gén , 22 mars 1828. 1537.

45. Le droit de quittance est exigible , lorsque du compte d’un mandataire, il résulte que les deniers qu'il a reçus et qu’il verse au mandant , ont été employés à son usage personnel.

Inst, geo., 8 juin 1830. § 3. 1540.

46. Le compte d'un notaire portant compensation des honoraires qui lui sont dus avec les sommes qu’il a touchées pour Voyant, est passible du droit de quittance sur le montant des honoraires.

Jug., 2” mars 1835. J. E. 11,179.