V. Compte de tutelle

47. « On ne peut appliquer indis- » tinctement l’exigibilité du droit de » libération à tous les articles de la de- « pense des comptes , sou» prétexte » qu’en les allouant, l’acte ou le jnge- » ment produit à l’egard de tous ces » articles, une libération au profit du » comptable. »

Cass., 8 mai 1836. 1623.

48. Le droit de libération n'est pas dû snr les sommes que ic mandataire

avait avancée? et qu’il déclare , dans son compte , avoir reçues depuis de l'oyant.

Cass., 1" mars 1836. Cont. 4248.

19. Le droit de quittance doit être perçu sur toutes les dépenses, même sur les paiemrns faits à l’oyant , ou pour lui, et dont il décharge le comptable.

Inst. gcn.. 1 juillet 4809. 1623.

50. a L’arrêté de compte dont il est » question dans l’art. 69, $ 3, n° 3, « de la loi de frimaire, est celui dont le » reliquat constitue une créance qui » tire son origine de l’arrêté de compte » lui-même « et non « le réglement dun » compte rendu en exécution d’un acte » antérieur enregistré . et dans lequel » se trouvait le principe de l’ohbga- » lion. »

Cass., 16 mai 1832. 1042.

51. L’état de situation présenté par nn adjudicataire , à des créanciers colloqués, et duquel il résulte qu i! a payé des frais et contributions , sans énonciation de quittances, ne donne pas ouverture au droit de libération.

Del., 15 mai 1811. 1505.

52. Les articles de dépenses, admis dans un compte, sans énonciation de quittances enregistrées, ne sont pas passibles d’un droit particulier de libération.

Cass., 8 mai ISS1). 1593.

53. « La simple enonciation faite » par un comptable, dessommes par lui » reçues, ne constitue pas , par elle- » même, au profit de ces débiteurs , un » titre de libération suffisant pour don- » ner ouverture au droit de quittance.»

Cass., 11 février 1828. 1593.