COMPTE DE SUCCESSIONS ET COMMUNAUTÉS
Ê pouf iDtvivanl , 4, -, 11,'riUtr txiufimair», 3.
8,9, 10, 16. L^gaUir*, i5.
Exécuteur teiUmcntai» Rrpriwi, 6, il, i j, 14.
r« , a. Tarif, 1.
Gérant, 5, *3.
1 . Le compte rendu par le gérant d'une succession, en vertu d’un mat dat légal ou enregistré, ne peut donner ouverture quau droit fixe. Acte innommé, 1 f., à moins qu’il ne contienne novation. 1060.
2. L’exécuteur testamentaire et l’héritier gérant unesuccession.sont détenteurs des deniers héréditaires à titre de mandat, et leurs obligations sont foumisesaux règles propres aux effets de ce contrat. 1061 .
3. L'arrélé de compte que rend un héritier bénéficiaire aux créanciers de la succession, ne donne pas ouverture au droit de 1 p. 100. 1069.
4. Lorsque le survivant administrateur de la succession de l’époux prédécédé, s’oblige à compter à l'un des héritiers une somme qui lui revient , il n’y a pas obligaiion nouvelle. Droit fixe. 1065.
5. Lorsque le gérant de la succession ne tientson mandat ni de la loi, ni d’un acte enregistré, Pobligation
3 ni résulte de la gestion doit subir le roitdel p.100. 1069.
6. La reconnaissance par l’héritier du mari , dn montant îles reprises de la femme , n est ni un arrêté de compte , ni une transaction , ni aucune obligation nouvelle passible d’un droit proportionnel, mats l’exécution du contrat de mariage enregistré, 1 fr.. fixe.
Cass., 10 octobre 1817. 1041.
7. L’acte par lequel le père survivant reconnaît devoir à ses enfans une somme déterminée . sur les deniers de la succession de leur mère , avec stipulation d'intérêts, de délais et d’hypothèque , n’est que l'exécution du cou» trat de mariage. Acte d’exécution : 1 fr. fixe.
Cass., 16 mai 1832. 1042.
8. Le père survivant se reconnaît reliquataire envers ses enfans , d’une somme de 14,592 fr. , restant due sur celle de 53,000 fr., montant de la dot de leur mère. «.L’énonciation de la » somme restant à acquitter ne peut « être regardée comme un arrêté de » compte de l'espèce de ceux dont il » est question dans l’art. 69, § 3, n” 3,
» ni comme une obligation nouvelle,
• puisque ce n’est ici qu’uu compte qui » est la suite et l'exécution d'un acte » antérieur enregistré. « 1 fr. fixe.
Cass., 15 octobre 1813. Iu85.
S. Le père de la future, administrateur de différentes successions dont il devait lui rendre compte, s engage à lui payer une somme déterminée , lors même qu’elle serait supérieure à celle qui lui revient ; il n'y a («nnt d’obligation nouvelle, mai, libéialité éventuelle en ce qui concerne la promesse de l’excédant. Droit fixe.
Jug. , Strasbourg, 15 avril 1823; dél., 2! septembre 1823. 6 novembre 182t. 1066.
10. Lepère.détenteurde la succession de la mère, ta ntà cause de la communauté,qu'aux termes de lacoulumcel comme donataire de ladite dame, abandonne à la fuiure, sa fille, à compte de ses droits, 30,000 fr. , dont 15,000 sont payés comptant , et 15,00 • payables à terme, avec intérêts. L’obligation dérive de la loi et n’est novee ni par le délai qui n’est qu'nne prolongation d’indivision , ni par la stipulation d’intérêts qni ne sont qu’nne juste représentation des fruits dout le père aura la jouissance. Droit fixe.
Jug., Seine , 23 janvier 1828. 1067.
11. « Lorsque les reprises, droits et » créances énumérés dans l'acte de li-
Inst. gén., 8 mai 4839, n° 1597.
Cont. 5516.
13. Le gérant d’une succession, nommé par jugement, perd sa qualité de dépositaire, et s’oblige à nouveau titre, lorsqu’il stipule un délai pour solder son reliquat , et s’oblige au paiement d’intérêts, 1 p.100.
Dél., 3 mars 1821. 1061.
14. 11 n’rat dû que le droit fixe de décharge sur l’acte par lequel une femme séparée compense avec tes reprises, des sommes à elle dues par son mari.
Cass., 21 février 1833. 1534.
15. La compensation établie dans le compte d’un exécuteur testamentaire , entre le montant des sommes dont il est légataire et celui de celles qu’il a touchées pour la succession, ne donne pas ouverture au droit de quittance.
Jug., Bennes , 10 juin 1839. Cont.
16. Acte qualiGé compte, mais qui présente une sorte de liquidation de communauté , portant que l’épout survivant a remis à ses enfans , une somme en sus de ce qai leur revenait , et qn’ils en ont fait le remboursement. 50 cent, p. 100 fr.
Dél., 24 avril 1836. J. E. 11,267.
V. Héritier bénéficiaire, Prorogation de délais, Reconnaissance.
