COMPTE DE TUTELLE

» quidation ont été antérieurement v énoncés on constatés par des actes a enregistres , tels que contrats de roa- » riage , inventaires de communauté , m ou de successions , la reliquat établi » par la liquidation, ne donne point ou-

• verture an droit d'obligation il 1 p.

- 100, lors même que ce droit n’a pas » été perçu sur les actes antérieurs; » dans ce cas, U liquidation n’est su- » jette qu’au droit fixe d’1 fr. »

Inst. gen. , 8 mai 1830, n° 1 587.

Cont. 5549.

12. » Les préposés continueront de » percevoir le droit d’obligation , lors- » que les créances reconnues et liqui-

> dées n’iurout point été mentionnées

• dans des actes antérieurement enre-

> gistrés, spécialement, quand la liqoi- » dation comprendra des sommes slipu- » lées dans des arlc* antérieurs , et ■ d’autres qui ne l’auront point été ; ils « exigeront le droit fixe pour les pre- » mières, et le droit proportionnel pour » les secondes. »

Contrat do ma ri «je, tj. Psl«n«it, 10. liât ion en paiement, as. Pré», 18.

Délai, 6. Projet, 4s *0. ».»*•

Dépenses, i3, *4s *5. Quittance,

K poux survivant, ïq. Récépissé, S 3.

litst de situation 3. ReconnsifiSaoco, 11.

Forme, t,i. Reliquat, S.

Intérêts, 17. Tuteur nouveau, 8.

Novation, 7.

1. Le compte de tutelle peul être rendu à l’amiable au mineur émancipé ou devenu majeur, soit par devant notaire, soit paraclesoussoingprivé; il doit être rendu en justice en casde contestation, ou au mineur non émancipé. 1050.

2. Les arrêtés de compte de tutelle n’onl point de forme particulière, et peuvent se rencontrer dans un acte, comme disposition indépendante. 1051.

3. Les états de situation exigés par l’art. 470 C. c., ne peuvent donnerouvertureandroitd’lp. loo

à moins qu'ils n’aient pour objet de

constater un prêt fait au tuteur.

4. Les comptes de tutelle présentés et signes par les tuteurs , mais non suivis (l’arrêtés , ne sont pas passibles du droit proportionnel encore que les rendans sc constituent débiteurs. 1055.

5. L’arreté de compte de tutelle, constituant le tuteur en reliquat,

' n’est passible du droit proportionnel qu’autant que la reconnaissance opère novation dans la dette résultant de la tutelle. 1056.