V. Novation

6. Le délai accordé pour le paiement du reliquat soit au mineur, soit au tuteur, fait, moins encore que dans les comptes ordinaires, présumer la novation. 1057.

7. En thèse générale , dans les comptes de tutelle, la novalkm se présume diflicilcmcnl. 1058.

8. Les comptes rendus par un tuteur à celui qui le remplace sont soumis aux mêmes règles que ceux qui sont rendus au mineur. 1059.

9. Compte de tutelle compris dons un contrat de mariage : 1 p. 100 sur le reliquat.

Del., 5 mais 1830. 1051.

10. • Les projets de compte de lu- » telle non débattus ne sont passiblesque » du droit lise , soit qu’iLs présentent » ou non un excédant de la recette sur “ la dépense. Les arrêtés definitifs de 0 ces comptes peuvent seuls donner ou- ” verture au droit proportionnel d’o-

* bügàtion , lorsque le montant du re- " reliquat ou de l'avance n’est pas soldé

* immédiatement. »

Inst, gen.,22 mars 1828, n« 1236, § 2.1055 •

11. Les projets de compte de tutelle devant notaire ôu sous seing-privé, suivis du récépissé donné par fuyant compte, ne seront assujétis qu’au droit de 2 fr., comme récépissés de pièces.

Del., If mars 1836. J. E. 11,458.

12. Dans les projets de compte de tutelle, il est dû un droit par chaque ojant, lorsqu'un seul acte renferme plusieurs comptes particuliers par un tuteur à des mineurs devenus majeurs et avant des intérêts distincts, soit à cause des recettes, soit à cause des dépenses.

Del., l'r mars 1836. J. £. 11,468.