Un compte de tutelle n'est tr

» rêté qu’au vu des quittances , et , en u conséquence, lorsqu’il n’est point » énoncé qu'elles ont été enregistrées,

» le droit en est dû. a

lnsl.gén.,30 septembre 1836. 1593.

14. « Aucune loi n'oblige un compa table, même un tuteur, à appuyer » par la production des pièces justificaa ütcs, les articles de recette de son a compte, a En conséquence, le droit de quittance n'est pas exigible, lorsque ces quittances ne sont pas mentionnées.

Cass., tl février 1828. 1593.