Les droits de 50 c. p. 160 fr

• n'est point exigible sur les sommes a portées en dépenses dans les comptes a de tutelle , et ce droit ue serait dû a que s’il était fait mention de quittana ces écrites, non revêtues de l'euregisa trement. a

Del., 16 février 1827, Inst, gtn., 27 mai 183U. 1593.

16. Lorsque le rendant compte produit des quittances enregistrées des paiemens faits an nom des mineurs, il est dû le droit de décharge.

Cire., 11 nivôse an 9, n° 1954.

17. Le paiement par le tuteur, des intérêts des sommes dont il est rcliquataire, ne constate pas qu’il en ait fait usage dans son intérêt personnel , et n’est passible que du droit lise.

Inst, géc., 8 juin 1836. 1540.

18. Lorsque d un état de situation et d’une délibération du conseil de famiUe, jl résulte que le tuteur a retenu à titre de placement l’excédant de la recette sur la dépense , il y a lieu de percevoir 1

Cas s., 13 novembre 1820. 1052.

19. L'épouse survivante et tutrice qui conserve entre ses mains des sommes appartenant à ses enfans mineurs, sans intérêts jusqu’à l'âge de 18 ans , n'ajoute rien à ses droits de mère et de tutrice. Droit fixe.

Del., 11 octobre 1826. 1054.

20. Le droit proportionnel n’est pas ' exigible sur l’acte constatant le paiement du reliquat d'un compte de tutelle, établi par jugement.

Del., 28 juillet 1839. 1537.

21. Lorsque, dans un acte contenant compte de tutelle et liquidation de succession, le tuteur fait recette, et emploie, 1° une somme qu’il a reçue d'un tiers, présent à lactc; 2» une autre somme dont il était lui-même débiteur envers la succession ; enfin , lorsque l’acte constate que le notaire a reçu une

somme pour les honoraires el déboursés. le droit de quittance est dû.

Jng. , Seine , 28 février 1858. J. E.

22. Lorsque le tuteur constitue une rente , ou cède des meubles en paiement du reliquat, il est dû 2 p. 0/0.

Cire., 11 mvosc an 9, n»195t.

21. Lorsque la reddition du compte du tuteur, qui l’affirme sincère et véritable, et le récépissé de ce compte et des pièces par l'oyant, ont lieu dans le même acte, par deux dispositions séparées, il n'est dû néanmoins qu’un droit fixe.

Inst. gén. , 24 décembre 1836, § n" 1528, § 4.

V. Alimens, Conseil de famille , État de actuation , Pluralité.

CONCESSION

4. I.a cession du droit accordé par ordonnance, de construire nn hant fourneau , est passible du droit de 2 p. 100 comme vente mobilière.

Cass., 12 février 1829. 3681.