V. Construction , Mines , Actions dans les compagnies

CONCORDAT. — V. Atf.ïimoie-

CONCUSSION. — V. RrcEVEua.

CONDITION

1. L'obligation est conditionnelle- lorsqu’on la fait dépendre d’un événement futur et incertain.

2. Pour attacher des conditions à l’appropriement d’une chose par un tiers, il faut avoir un droit à cette chose. 1961 .

3. La condition expresse doit être insérée dans le contrat. 715.

V. Cautionnement, Cnmmand. Dépût de sommes cher des officiers publics, Donation, Mutation secrète, Novation, Obligation avec clause pénale. Promesse de donner. Promesse de prêter, Renonciation à legs , Renonciation à succession , Succession légitime , Succession testamentaire, Vente.