TEXTES DE LA COUTUME DE PARIS (I

,TITHE PREMIER.

De* fief a.

Art. 3. Quand aticun fief échet par succession de père mère , ayeul ou ayeule , il n’est dû au seigneur féodal dudit fief, par les descendans en ligne directe, que la bouche et les mains, avec le serment de fidélité , quand lesdits père et mère, ayeul ou ayeule, ont fait et payé les droits et devoirs en leur temps; en ce non compris les fiefs qui felèvent et se gouvernent seloji la coutume du Vexin-le-François ; lesquels hefs qui se gouvernent se loi* la coutume dudit Vexin , est dû relief à toutes mutations; et aussi ne sont dus quints.’

Origine Jet droit» de mutation par décé». 4641.

Cause» de 1 affranchissement des mutations en ligne directe. 1641.

Première application du droit à ces mutations. ÎS86

L'ancienne jurisprudence pratiquée dans le Vexin-Francais est aDnti- Cable anx droits d'enregistrement des successions.

Art. 3. Pareillement aux successions venant à père, mère, ayeul ou ayeule , de leurs enfans et descendons , q’est dû au setçneur féodal que la bouche et les mains, avec le serment de fidélité , quand lesdits enfans ont fait l'hommage et payé les droits, fors et excepté les fiefs du Vexin, comme cidessus.

Ligne ascendante et descendante. 3315.

Art. 5. N’est dû foi et hommage, relief ne profit féodal par Ja femme acceptant communauté, pour le fief acquis par le mari , durant ladite communauté. Aussi n’est dû relief ne profit féodal par les héritiers dudit mari , advenant que ladite vefve renonce à ladite communauté ; encore que par ladite renonciation le total dudit fief demeure aux héritiers du

(1) Plusieurs règle» de la loi de l’enregistrewent ont été empruntées* U jurisprudence des droit» seigneuriaux, qui elle-même s’était appuyée de coutumes autre» que celle» de Pari*. Cette coutume en forme néan, moins la base principale.

mari ; pourvu qu'esdits cas ledit mary ait fait la foi et hommage et payé les droits.

Mêmes principe! et mimes solution! en matière d'enregistrement.

Effets de l'acceptation , relativement aux droits de succession. 2866 et suis., 3349 et suiv.

Effets de la renonciation. 514 et suiv., 2872 et suiv.. 3363 et suiv.

Art. 6. N’est aussi dû droit de relief par la renonciation faite par aucun des enfans à l’hérédité de leur père et mère , ayeul ètayeule, encore que par ladite renonciation il y ait , accroissement au profit des autres enfans ; pourvu toutes fois que pour faire ladite renonciation n’y ait argent baillé ou autre chose équipollente.

Même principe en matière d'enregistrement.

Effets de ta renonciation, relativement aux droits de succession. 2576 et suiv.

Relativement à l’accriossement. 514*et suiv.

Renonciation moyennant un prix. 522.

Art. 23. Quand un fief est vendu ou baillé à rente rachetable, l’acheteur doit payer le quint denier du prix ou sort principal de la rente, encore qu’elle ne soit rachetée.

Même principe, même perception , en matière d'enregistrement. 3054 et suiv.

Art. 6. Le seigneur féodal se peut prendre à la chose pour les profits de son fief.

L’action de la Régie n’est réelle qu’en matière de succession et h l’égard des revenus seulement. 3SS4 et suiv.

Art. 26. Le fils auquel le père ou mère, ayeul ou ayeule , ont donné aucun héritage tenu en fief, en avancement d'hoirie, ne doit que la bouche et les mains au seigneur féodal, encore que la chose donnée ait été avalée, ou qu’il renonce à la succession ou successions de sesdits père ou mère , ayeul ou ayeule, et que ladite portion vaille plus que sa portion héréditaire , ou que la chose lui soit baillée en paiement de ce qui lui aurait été promis par contrat de mariage.

Le principe de cet article consiste dans l'assimilation des successions anticipées aux successions ordinaires et n’a reçu son application aux matières d’enregistrement que dans la loi du 16 juin 1824, art. 3. 2586 et suiv.

Relativement h la dation d’une chose en paiement de la dot promise,

Art. 33 . En toutes mutations de fief est dù droit de rachat ou relief, fors et excepté celles qui se font par vendition ou bail à rente rachetable , esquelles est dû par l'acheteur ou preneur à renies , le quint denier , comme dessus est dit , et pour celles qui se font par succession ou par donation en ligne directe , n’est rien dû si ce n’est au Vexin- François , comme dessus.

Principe général du droit de mutation, reproduit dana l’art. 4 de la loi de frimaire. 1653 et auir.

Par l'acheteur, art. 32 de la loi de frimaire.

Art. 34. Le curateur ou commissaire établi à la requête des créanciers , à un fief saisi , peut faire la foi et hommage au seigneur féodal , au refus du vassal propriétaire dudit fief , pour obtenir main-levée de la saisie féodale.

Cet article n'exige pas le droit de mutation , mais seulement la foi ; en matière d'enregistrement , v. 25CS et suit.

Art. 35. Le fils ainé , en faisant la foi et hommage au seigneur féodal, acquitte ses soeurs de leur premier mariage, tant de la foi que du relief , où il est dû relief, les noms et âges desquelles il est tenu de déclarer en portant la foi.

Sans application an droit d'enregistrement, v. l’art. 38.

Art. 36. Et s'il n’y a que filles, ou que le fils aîné, si aucun y a , n’ait porté la foi, n’est dû droit de relief en ligne directe pour lesdiles filles à cause de leur premier mariage, lesquelles néanmoins esdits cas , ou leurs maris pour elles, doivent porter la foi, sans payer le relief.

Sans application au droit d’enregistrement , v. l’art. 38 ci-aprés.

Art. 37. Mais si elles se marient en secondes ou autres noces, est dû relief pour chacun desdits autres mariages.