V. l'art, suivant

Art. 38. El si pendant ledit premier , second ou autre mariage, ledit fief échet à une femme en ligne direcie, semblablement n’est dû relief pour ladite mutation ; mais si ledit fief échet en ligne collatérale , avant qu'elle soit mariée, est deu relief, comme aussi est deu en toutes mutations qu’elle fera par mariage; et si pendant l’un desdits mariages, ledit fief lui échet en ligne collatérale, n’est deu qu un seul droit de relief pour ladite mutation, tant pour son mary que pour elle.

En droit, il, y » mutation de la femme au mari, par l’aasociation conjugale ; c'est celle mutation que la coutume assujélissait au prolit féodal, dans tous les mariages non affranchis par la déclaration d'un frère aîné.

La loi du 5-49 décembre 1790, appliquait deux droits aux apports matrimoniaux, mais celle du 22 frimaire an 7 rejetant ce système, a fait exception au principe général de l'art. 4 , et soumis la transmission dont 4 s’agit au droit fixe. V. 2333 et suiv.

Quant aux biens échus pendant le mariage , le système de la coutume est suivi ; il n'est dû qu’un seul droit, délermiué par la mutation faite au profit de la femme. Èoi lot.

Art. 39. La femme demeurant en viduité après le décès de son mari , qui avait relevé son fief , et payé les droits pour ce dus , ne doit aucun relief, ains seulement est tenue faire la foi et hommage, si elle ne l’a faite.

Relativement à l’enregistrement, la veuve reprend également la jouissance de ses biens, sans acquitter un nouveau droit. 2287 et suiv.

Art. 40. La femme douairière n’est tenue pour sou douaire faire la foi et hommage, ne payer aucun relief ni profit, nia» est teuu l'héritier l'en acquitter et payer le profit, s’il est dû de son chef. •

La jurisprudence , après avoir varié sur ce point , a fini par adopter le principe de cet article : v. 2903 et suiv.

Art. 46. Le gardien noble ou bourgeois n’est tenu de payer droit de relief pour les héritages féodaux apparlenans aux mineurs desquels il est gardien, mais il est tenu les en acquiiler, s’il en est dû du chef desdits mineurs.

Même solution à l'égard de l’usufruit légal qui remplace le droit de garde. 2482.

Art. 47. Droit de relief est le revenu du fief d’un an , ou le dire des prudhommes , ou une somme pour une fois offerte de la part du vassal , au choix et élection du seigneur féodal.

C’est encore et par une application de cet article , sur le revenu des biens , que se calcule le droit des mutations h titre gratuit et échanges , anciennement soumis au droit de relief. V. 3397. V. aussi l’art. 19 delà loi de frimaire.

Art. 73. Il est loisible à un seigneur foncier ou censier, de poursuivre l’acquesteur, nouvel délempteur d'aucun héritage étant en sa censive ou seigneurie foncière , afin d’apporter et exhiber les lettres d’acquisition d'icelui héritage , si aucun y en a , pour être purgé des droits de vente , saisine et amendes.

C’est dans cet article qu’a été puisé l'art. 33 de la loi du 9 vendémiaire an 6| deveuu l’ait. 12 de la loi du 22 frimaire an 7. V. 1661.

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Art. 76. Les droits de vente deus au seigneur censier, sont de douze deniers un denier, qui est pour chaque franc seize deniers parisis.

Le droit des ventes consistait dans une partie du prix , et devait eu conséquence se liquider sur le prix exprimé : ce mode de liquidation a passé dans la loi de l'enregistrement, quoique le même motif n'cxiste plus. 3397.

Art. 77. Pour ventes recélécs et non notifiées au seigneur censier dedans vingt jours de l’acquisition , est deu un escu et un quart d'escu d’amende au seigneur censier.

Le mode d'établissement des amendes est emprunté à la législation du centième denier; mais pour le cas où elles sont dues, la jurisprudence de cet article peut encore être utile. 1643 et suiv.

Art. 78. Si aucun achète à prix d’argent , ou prend à rente rachetable héritage étant eu 1a censive d'un seigneur censier Ou foncier, tel acheteur dudit héritage , ou preneur à vente , est tenu payer au seigneur censier ou foncier , les rentes dudit achat ou sort principal de la rente , encore qu’elle soit rachetée.

Même observation que pour le droit à percevoir sur la transmiaaion d’un fief. V. ci-dessus l’art. 23.

Art. 79. Si l’acheteur d'un héritage est contraint de déguerpir et délaisser l'héritage pour les dettes de son vendeur, et ce faisant il se vend et adjuge par décret A la poursuite des créanciers , ledit acquéreur succède aux droits du seigneur, pour avoir et prendre à sou profit les ventes dudit décret, telles qu’eut pris ledit' seigneur. Ou est au choix dudit seigneur de les prendre, eu rendant celles qu’il a receues do l’acquisition première.

Sur le délaissement [par hypothèque et 1a veut® sur l'acquéreur , ▼. n° 2159 et suiv.

Art. 80. Si l’héritage ne se peut partir entre co-héritier, et se licite par justice sans fraude, ne sontdeues aucunes ventes pour l’adjudicatiou faite à l’un d’eux ; mais s’il est adjugé à un étranger, l’acquéreur doit ventes.

Cet article est l’origine de l’art. 883 C. c.; il ne reçoit qu’m partir! son application aux matières d’enregistrement. V. tout le chapitre des î’ar»

tOjU.

Art. 81. Les ventes et amendes se poursuivent par action seulement.

Il en est de même & l'égard des droits de rente et des amendes , en matière d'enregistrement. 3844.

Art. 87. De toutes rentes foncières non rachelables vendues à autres , ou délaissées par rachat depuis le premier bail, sont deues ventes eu égard au prix de la vente ou rachat d’icelles rentes , tout ainsi que si l'héritage ou partie d’icelui étoit vendu. .

l es rentes foncières n’existent plus dans le système du Code civil, et la transmission de celles qui sont constituées pour prix d'un immeuble , n’est passible que du droit de 2 p. 0/0. V. au Dictionnaire, v<> Rentes foncières.

Art. 84. Si aucun achète héritage à la charge qu'il sera adjugé par décret, ou bien si l’acheteur pour purger les hypothèques le fait décréter et tel acheteur est adjudicataire , n’est dû qu’un seul droit de quint ou vente , tant pour le contrat d'acquisition que pour le décret, est toutes fois au choix du seigneur de prendre lesdits gains ou ventes selon le prix dudit contrat ou de décret.

11 Relativement aux ventes sur surenchère, v. n„, 2154 et suiv.

Art. 83. Pour héritages vendus ou adjugés par décret à la charge de rente rachelable , soit que ledit héritage soit fief ou roture , est dû au seigneur de fief le quint denier du prix ; et au censier le droit de vente , tant pour le prix contenu èscontrat ou décret , que pour le tout principal desdites rentes , encore que lesdites rentes seraient dès lors rachetées.

Relativement à 1a liquidation du droitd’une vente faite moyennant une rente , v. >054 et suis

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