Seront sujets au droit fixe de cent francs

!• Les arrêts de cour d’appel confirmant une adoption ; 2° Ceux qui prononceront définitivement sur une demande en divorce; s’il n’y a pas d’appel, ce droit sera perçu sur

l’acte de l’oflicier de l’état-civil.

50. Seront soumises au droit de vingt-cinq centimes par cent francs , les lettres de change tirées de place en place et celles venant de l’étranger ou des colonies lrançaises , lorsau’elles sont protestées faute de paiement.

Elles pourront n’être présentées a l’euregistrement qu avec

a*2Tte cas de protêt faute d'acceptation , les lettres de change devront être enregistrées seulement avautque la demande en remboursement ou eu cautionnement puisse etre formée contre les endosseurs ou le tireur. 359a.

Seront sujets au droit de cinquante centimes par cent fra ncs les cautiomiemens de se représenter ou de représenter un tiers en cas de mise en liberté provisoire . soit en vertu d un

Sauf-conduit dans les cas prévus par le Code de procédure et par le Code de commerce , soit en matière civile , soit en matière correctionnelle ou criminelle.