Nullité, ai

Contrat unilatéral, a. Réserve d’accepter, 10. Créancier, 8. Résolution, ao.

Définition, v. Résolutoire, i3.

Droits d'acte, 4.

1. La condition potestative {est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention , d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher. 704.

2. Dans les contrais unilaléraux la condition potestative de la part de celui qui s'oblige, empêche toute obligation de prendre naissance; il n’y a rien de fait et aucun droit proportionnel ne peut être perçu. 706.