V. Donation

3. L’accomplissement de la condition potestative, dans ce cas, n’a pas d'effet rétroactif; le contrat ne prend naissance que du jour de l'événement; i’actç contenant la stipulation n'est pas le titre de la convention qui sei réalise. 706.

4. Il en résulte que s’il s'agit d'un droit d'acte, la Régie ne pourra percevoir , qu’aillant qu'un nouvel acte , formant titre de la convention, sera soumis à la formalité; s’il s’agit d’un droit de mutation , elle devra faire les preuves que la loi l'autorise à faire, pour établir l’existence d’une transmission immobilière. 707.

5. Sous l’empire du Code , constitutif en ce point d'un doit nouveau , il n’y a pas à distinguer entre la condition purement potestative, dépendante de la seule manifestation de volonté, et celle qni consiste en un événement qu’il est au pou-

CONDITION

93 ) CONDITION

voir de l'une des parties de faire arriver ou d'empécher; l’une et l'autre anuulent également la convention , en ce qu’elles n’ont pas d’effet rétroactif et que l'acte contenant la stipulation , n'est jamais le titre du contrat s'il se réalise. Ainsi la perception est soumise aux mêmes règles. 708 , 710.

0. L'obligation qui sans clause penale, laisse au débiteur la faculté de rte pas la remplir, fi’est pas une obligation ; une vente faite avec réserve à l'une ou l’autre des parties de ne pas l’exécuter, si bon leur semble, n’est qu’un simulacre de contrat et ne transmet pas la chose qui en fait l’objet. 719.

7. La stipulation a je paierai quand je voudrai « est valable et constitue l'obligation actuelle, à la différence de celle-ci, a je paierai si je veux b, qui ne rend pas le stipulant débiteur. 55.

8. La condition potestative de la part du créancier, n'annule pas la convention , mais elle en suspend l'effet et la perception, comme la condition casuelle. 712 , 715.

9. La condition potestative de la part du créancier, doit dépendre d’un fait qu’il est en son pouvoir d’exécuter; l'accomplissement de ce fait, produit un effet rétroactif ; l'acte primitif devient le titre de la convention qui se purifie, et le droit de la convention doit être perçu sur cet acte. 717.

10. Si la condition consiste uniquement dans la réserve faite par le créancier d'accepter plus lard , celte réserve ne forme pas condition, et les effets de sa réalisation sont soumis aux règles de l’acceptation.