V. Contrat ( formation

11. Dans le contrat synallagmatique la condition potestative suspensive, de la part de l’une des parties, empêche le contrat de se former; la convention n’est pas conditionnelle, mais nulle ; le droit proportionnel ne doit pas être perçu sur l'acte qui contient la stipulation.

12. L'accomplissementde la condition potestative ne produit pas d’effet rétroactif et l’acte primitifne devient ni le titre de la convention , ni l’objet de la perception. 720.

13. La condition |iotestalive résolutoire de la part de celui qui s’oblige, annule les contrats unilatéraux comme la condition suspensive. 749.

14. Mais dans les contrats synallagmatiques , elle n’empêche ni la convention, ni la perception. 750.

15. La condition potestative de la part du créancier , réduit l’obligation 4 une simple faculté qui n’est pas actuellement passible du droit proportionnel.

Cass., A" juillet 1807. 713.

16. La condition potestative dont l’événement est subordonné à la seule voloDlé du créancier, ne suspend pas l'obligation , ni 1a perception du droit proportionnel.

Cass., 18 avril 1821. 714.

17. Le droit proportionnel n'est pas dû si : « l'obligation doit rester sans » effet, étant subordonnée à une con • » dilion suspensive dont l’événement » dépend de la volonté dn créancier, a

Cass., lü mai 1831. 716.

18. « La circonstance que la condi- » lion suspensive serait potestative en » faveur du donataire, ne change en a rien la nature et les conséquences de a la condition suspensive . qui est de a ne point opérer dessaisissement et a transmissibilité, circonstance cepenu dant nécessaire pour faire nailre le » droit proportionnel de mutation. «

Jug. , Clermont Ferrand, 14 juillet 1836. 3011.

19. La résolution subordonnée à la condition que le vendeur remboursera le prix , est suspendue jusqu'à l'accomplissement de celte condition.

Cass., 27 mai 1823. 345.