V. Résolution

2ü. La condition potestative de la part des deux parties, apposée à «me promesse de vente , empêchant le lien de droit de se former, porte obstacle à la perception du droit de mutation.

Del., du 29 janv. 1836. D., P., 373,

21. La nullité résultant del’existence d'une condition potestative dans un contrat synallagmatique , n’empêche pas l'exigibilité du droit proportionnel.

Sol., 17 mars 1831. 719.