V. Bail à vie

9. L’accomplissementd’une condition résolutoire , est affranchi du droit proportionnel, que la condition soit expresse ou tacite. 465.

10. Les conditions résolutoires expressément stipulées, opèrent de plein droit la résolution que les parties peuvent reconnaître sans l'intervention du juge , et sans donner ouverture au droit proportionnel.

11. Les conditions sous-entendues ne peuvent être constatées que par le juge; tout acte conventionnel contenant résolution du contrat, par suite de leur accomplissement donne ouverture au droit de rétrocession ; ruais le jugement ne rend exigible que le droit Oxc. 469 ,

12. La condition que l’art. 1184 C. c., déclare toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisferait pas à son engagement , affranchit tout aussi bien du droit proportionnel, le jugement qui prononce en conséquence, que si elle eût été formellement exprimée. 466.

13. La condition n’affranchit la résolution, du droit proportionnel , qu’autaut qu’elle est stipulée ou implicitement contenue aans le contrat primitif. 471.

14. La résolution d’une donation pour cause de survenance d’enfant, a lieu de plein droit , et reconnue par les parties, n’est passible que du droit fixe. 472.

45. La résolu lion d'ane donation Cass., 31 décembre 4823. 389.

pour inexécution des conditions, n’cst affranchiethi droit proportionnel que si elle est prononcée par jugement. 473.

16. La condition résolutoire exprimée dans la rente, fait rentrer le bien dans les mains du Tendeur , sans nouveau droit proportionnel.