V. Résolution pour défaut de paiement

17. L’acquéreur sous condition résolutoire, est revendeur sous condition suspensive. 6708.

18. Avant l’événement de la condition, l’acquéreur est unique propriétaire et toutes les mutations qui s'opèrent de son chef, sont soumises au même droit que s'il avait acheté purement et simplement. 3708.

19. La vente par l’acquéreur et les mutations pardéccs, de sonchef, donnent ouverture au droit proportionnel ; celles qui s'opèrent du chef du vendeur, n’en sont point passibles; mais lorsque la condition se réalise, ces dernières doivent subir la perception comme si l'événement se fût accompli antérieurement ; le droit de mutation par décès , payé par les héritiers de l’acquéreur , tient lieu de celui que doivent les héritiers du vendeur, et la Régie ne peut exiger qu'un supplément „ si le cas y échet. 3708.

20. La restitution du prix d’une vente résolue par suite aune condition résolutoire, ne donne pas ouverture au droit de quittance.