V. Quittance

21. Dans les résolutions par l'effet d’une condition résolutoire expresse, « le retour à la propriété est un des cas » prévus par l’acte primitif qui a paré » ce qui était dû , pour tous les effets * qu’il devait produire , et aucun droit » nouveau n’e-t exigible. »

Inst, gén., 22 février 1808, n° 366 , i 18. 476.

22. La résolution d’une vente faite moyennant une rente viagère, par suite du décès du vendeur, dans les 20 jours, a pour cause une clause résolutoire dé • pendant de la volonté des héritiers du vendeur.

23. a Le droit proportionnel doit » être perçu sur le jugement, lorsqu’une » donation est résolue pour cause d’in- » execution volontaire de la part dn do- > nataire, comme de la part du donateur, ■a des conditions respectives de la doit nation, et d’après la renonciation que » le donateur et le donataire ont faite a respectivement à l'exécution de l’acte.

Cass., 14 novembre 4815. 474.

24. Le droit exigible sur le jugement oui révoque , pour cause d inexécution des conditions imposées au donataire , une donation d'immeubles entre personnes non parentes, est celui de 9 p.

lût) à liquider sur vingt fois le revenu.

Del. , 49 mai 1835. Cont., 4085.

25. Lorsqu'une donation n’est pas résolue depuis le moment de sa confection , mais seulement depuis le moment où il y a eu séparation entre le donateur et II- donataire, le droit proportionnel doit être perça.

Cass., 14 novembre 4815. 474.

26. La résolution de la donation pour ingratitude, est affranchie du droit lorsqu'elle est prononcée par jugement.

Del., 30 janvier 1839. 475.

27. L’enfant donataire ne perd point son don s’il loi survient un frère , et l’abandon qu’il en fait est passible du droit de donation.

Del., 9 août 1826. 569.

28. Si un jugement enregistré au droit Ose, condamne le vendeur d’un immeuble à faire rayer les inscriptions dont cet immeuble est grevé , faute de quoi la vente est d ores et déjà déclarée résolue, le droit (le rétrocession n'est pas dû encore qu’il n’ait été satisfait aux dispositions du jugement qu’après l'expiration des délais.

Jug., N trac, 24 décembre 1835. 1., E., 11,497.

V. Adjudication snr surenchère. Condition potestative. Fraude, Restitution.