‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 309 sur 1503 · CONDITION SUSPENSIVE · texte numérisé non relu

CONDITION SUSPENSIVE

Accomplissement, ai, Définition,*.

ai, l3. IMmoDibilion, XV, ta.

Aiilgmt, i3. Donation, 3i.

Caractère*, 36* Kffru, *, 19.

Charge*, IO. Evénement, 16, 17.

Chose futur?, 5. Hypothèque, f 2-

— ■ impossible « 6. Imperfection, 26.

Condition de ne pas fai» Mode, 8.

rr, 7. Moulions InlcrmédiaU

— tacite, 4* r?e, 33.

Déclaration, 37. Obligation futur?, a5.

Defaut, al. Perception, 3, al, JS-ljr.

»(««. ». Trtt.nnu, >7. 11. I.a démonstration ou désigna-

SMmaion . 3». 34. si. v.uit, j«. (i0n rlc la parlic ou de la chose fai-

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