‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 310 sur 1503 · i5. i»-3o. - saut l'objel. de la stipulation , est · texte numérisé non relu

i5. i»-3o. - saut l'objel. de la stipulation , est

1. L'obligation contractée sous surabondante, et dans ce cas elle ne une condition suspensive, est celle suspend ni la convention ni la perqui dépend d'un événement futur ceplion; ou nécessaire, et dans ce et incertain, ou d’un événement ac- cas elle produit le même effet que la tuellemenl arrivé, mais encore in- condition suspensive. 735.

connu des parties- 687. < 12. Le relatif qui ou que, se rap-

2. Tant que la condition n’est pas po^nt j, un temps passé ou présent, accomplie le contrat n’existc pas; il n’indiquepastoujoursladèmonstran'y a ni obligation, ni mutation ; tjon necessaire; mais se rapportant l’incertitude du consentement a le un temps futur.il forme condition même effet que son défaut. 688, suspensive. 736, 737.

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