Seront sujets au droit d’un franc par cent francs

1° Les abandonnemens pour fait d'assurauce ou grosse aventure.

Le droit sera perçu sur la valeur des objets abandonnés. 1808, 3252. . " -

2» Les actes et contrats d’assurance.

Le droit sera perçu sur la valeur de la prime.

En temps de guerre , il n’y aura beu qu’au demi-droit. 1387,3616. ■ ^. ^x. ■ ■

3° Les adjudications au rabais et marchés pour constructions , réparations , entretien , approvisionnemens et fournitures dont le prix doit être payé par le trésor royal , ou par les administrations locales, ou par des établissemens publics. 1460, 1467, 3776.

52. Le droit d’enregistrement des ventes d’immeubles est fixé à cinq et demi pour cent ; mais la formalité de la transcription au bureau de la conservation des hypothèques , ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel. 1725.