L’assignat ayant pour objet
3. Le droit proportionnel n est pas d’ir»diqUer sur quels biens la dette
exigible sur un acte dont 1 enel est sera aCqUittèe de préférence, ne sussou uns a une coin b Lion suspensive , ni l'obligation , ni la percep-
tant que celte condition n est pas tjon . mais celui dont l’effet cstdeliaccomplie. 693, 694. miter l’exécution de l’obligation à
4. La condition tacite suspend la cerlaj|ls (,ienS) forme condition susconvention et la perception, comme è||sivc 738 739
la condition expr^e de quelque v Insatution conlractoclle.
T Tout contrat ayant pour objet 1^ terme ne suspend ml’en-
nne chose future dont l’existence ou gagement ni la pi rceplion . < 41 . la quotité est incertaine, est soumise lo. L événement forme tçrme â la condition tacite que ia chose lorsqu il est certain. 741. .
existait 726 16. La cause suspensive consiste
6. La' condition de faire une chose dans l’impossibilité de prouver l’cxiimpossible rend l’acte nul et écarte ^Jencc de 1 événement auquel celle la perception du droit proportion- du consentement se trouve liée ; sous nel ; celle de ne pas faire une chose ce rapport >1 est indiffèrent , reiatiimpossible, la suspend. 728. vementa 1 effe suspensif, que I eve-
T. Dans les contrats, la condition nement soit luturou passe , pourvu positive ou négative , celle de faire flu d soit incertain. 73^. ou déne pas faire , suspendent ega- 17. Dans les éyénemens passés , lement la convention et la percep- c’psl la réalité qui détermine la ccrlion. 729. liludc;dans les événeinens futurs,
8. Le mode, c’est-à-dire le pacte c’est la pensée des contractons. —
imposant aux contractai certaines Ainsi la Kégio peut établir l'existence charges modificatives dcl'obligalion du fait passe prispourcondilion, afin principale, ne la suspend pas, ni la de percevoir actuellement le droit perception. 740. proportionnel; mais elle ne peut
9. La particule fi et ses équiva- prétendre qu’un fait futur, cru in-
lens,sont le terme caractéristique certain par les parties, n'est qu’un de la condition ; à charge de, à con- terme, parce qu’en réalité il est cerdilinn de, ceux du mode. 740. tain. 742. 743.
10. En règle générale , toutes les 18. Il faut, pour qu’il y ait terme, fois que la convention ne doit être que l’événement doive nécessaireexécutée qu’après la charge, la nient, et dans toutes les hypothèses, clause est conditionnelle ; mais tou- s’accomplir. 744.
tes les fois que l'cxccution de la con- 19. l.a mort d’un contractant ou vention doit précéder celle do la d’un tiers , forme terme ; mais la charge , la disposition est modale, survie peut être prise pour condi- 740. tion. 944.
V. Institution contractuelle. 29. Dans la transmission souscon-
20. L’expression lorsque, quand, signifie tantôt un terme, tantôt une condition. 745.
2t. L’accomplissement de la condition , rend exigible le droit de la convention, quelle que soit la nature de ce droit. 695,690.
22. Lorsque la condition s’accomplit, il devient certain qu'au jour de fa stipulation , le consentement , et par suite, le contrat, existait. 695.
23. Après l’accomplissement de la condition, l'acte contenant la stipulation, est le titre du contrat, qui devient pur et simple, comme si aucune condition n’avait été stipulée.
C’est sur cet acte, formant titre, que le droit doit être perçu, comme si on avait omis de l’exiger au jour de l’enregistrement. 696.
24. Lorsque la condition vient à manquer, la stipulation disparatt comme si elle n’avait jamais eu lieu, et l'espcrance de percevoir le droit, s’évanouit. 697.
25. L’obligation soumise à une condition suspensive.diffèredel'obligation future ; ce n’est pas son existence à venir qui est en suspens, mais bien son existence actuelle , qui est incertaine et doit être déterminée par un événement futuret incertain; en sorte qu’elle est actuelle ou n’est point du tout, ce que l'on saura ultérieurement. 1426.
26. La condition suspensive et l'imperfection du contrat pour indétermination de la chose , quoique produisant des effets semblables, ne doivent point être confondues. 1870,
27. La condition , dans lès dispositions testamentaires, produit le même effet suspensif et rétroactif, que dans les stipulations entre-vifs.
28. La convention dont l’effet est soumis à une condition , fait naître une espérance susceptible d'être transmise; mais sa transmission, soit entre-vifs , soit par décès , ne donne pas ouverture à un droit proportionnel. 3701 .
dition suspensive, les droits de celui qni transmet ne sont pas modifiés, et la transmission actuelle qu’il fait du même bien , est soumise au droit proportionnel. 3702.
30. La vente ou donation d’une chose , sous condition suspensive , n'empêchent pas l’héritier du vendeur ou donateur, d’avoir à déclarer la chose vendue ou donnée et d’en acquitter le droit, comme si le défunt n’avait fait aucune convention.
31. Si l’acte, subordonné à la condition , est une donation , la quotité du droit , se règle par la parenté du donataire stipulant au contrat de donation, quel que soit celuiau profit de qui la mutation se réalise.
32. Lorsque la condition d’une vente se réalise , le droit de 5 1/2 p. 100 devient exigible sur lecontrat contenant la vente, quel gue soit celui qui devient propriétaire. 3703.
33. Lorsque l’acquéreur sous condition suspensive a transmis ses droits, à titre onéreux ou gratuit, avant l’événement, la réalisation rend exigible le droit de celte transmission et de toutes les transmissions intermédiaires. 3704.
34. Lorsqu'on bien a été transmis sous condition , les héritiers de l’acquéreur ne doivent pas le déclarer, mais les héritiers du vendeur le doivent; lorsque l’événement s’accomplit, ce sont les seconds qui doivent la déclaration, et non les premiers. 3705.
35. Lorsque les héritiers du vendeur ont acquitté le droit, l'événement ne donne pas ouverture à un second , mais seulement à un supplément, s’il y a lieu, à raison de la parenté plus éloignée des héritiers de l’acquéreur. 3706.
36. Dans toute dette contestée, l’existence des titres ou de la cause est ignorée, soit des parties, soit des juges, et forme condition d’un événement actuel, mais inconnu. 1562.
37. La loi du 5-19 décembre 1790 (art. 2) imposait aux parties l’obli-
CONDITION
