CONSEIL

galion (le déclarer les mutations opérées «par l'échéance des conditions attachées aux dispositions éventuelles. » Celte obligation résulte aussi implicitement des art. 22 et 38 de la loi du 22 frimaire an 7.

Ainsi c'est aux parties et non à la Itégie qu’incombe encore aujourd'hui la nécessité de faire connaître l’accomplissement des conditions suspensives, et d'acquitter les droits suspendus par la stipulation conditionnelle, à peine du double droit, si l'adminidration en démontre l'événement.

Quant au délai accordé pour faire cettedéclaration.voyer Delai. 3818.

3S. Lorsqu'une condition apposée il nn traité . est suspensive de l’obligation entre les parties, elle est également sus-

e .V. Jugement , Restitution , Résolation.

CONDITION TACITE.— V. Coh-

DITIOV SUSPXSSIVE.

CONFIRMATION. — V. Ratification.