‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 313 sur 1503 · CONFUSION · texte numérisé non relu

CONFUSION

1. La confusion a lieu de plein droit et à l'instant, lorsque le aébiteur devient créancier, et la cession de la créance au debiteur, ne peut donner ouverture qu’au droit de quittance. 1283, 1033.

2. Celui qui n'est tenu qu’hypothécaire ment est débiteur, et s’il acquiert la créance, elle s’éteint. 1285.

3. La confusion s’opère quelle que Soit là cause de la réunion des qua-

pensive de la pem-ption du droit, la- litês de débiteur et de créancier, quelle est réglée par 1 effet que la loi j286

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