L’acte quireronnaUl’cxtinclion

attribue aux actes.

39. Toute siipulation soumise à une condition suspensive qui ne permet aucune exécution avant un événement prévu et incertain , ne contient pas d'obligation actuelle passible du droit d’enregistrement.

Cass., 21 février 1835. 699.

40. « La prescription des art. 4 et 69 » delà toi du 22 frimaire, qui soumet au » d roit proportionnel t ouïes obligations, » ne peut recevoir d'application qu’aux » stipulations qui contiennent des obli- > gâtions réelles et produisent un engav gement actuel et non à celles qui ne » renferment que des prévisions et des » obligations tont-J-fail subordonnées I » un événement incertain , et par con- » séqnent I une condition suspensive de » sa nature, a

Cass., 12 juillet 1822. 699.

41. «En droit, les obligations de » sommes et valeurs , contractées sons » condition suspensive , ne donnent » pas ouverture au paiement actuel du a droitproportionuel. »

Cass., 10 mai 1831. 699.

42. Les stipulations de garantie et d’hvpothcques, attachées à une convention soumise aune condition suspensive, ont le même caractère que la disposition principale, et ne la rendent pas actuel!.'.

Jug. , Seine, 23 mai 1832. 929, Cass,, nui 1832. 929.

d'une delle par reflet d’une confusion , n'est passible que du droit fixe. 1632.

CON6ÉMENT. — V. Bail a do-

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