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de loucher d’nn tiers, de* fonds appartenant aux mineurs issus de son mariage , n’élant pas valable s l'effet d'opérer la transmission de ces fonds en sa faveur, n est point non plus assujétie au droit proportionnel.

Cass., 2 septembre 1812. 200.

3. La délibération d'un conseil de famille, autorisant le tuteur à conserver une somme appartenant an mineur , pendant un temps déterminé 4 charge d’en payer l'intérét, forme un titre nouveau donnant oaverture au droit d’1 pour 100.

Inst, gén., 31 aoftt 1809. <053.

4. Lorsqu’un tuteur a reconnu les droits prétendus contre des mineurs , par Irur mère : « l'incapacité du tuteur, » sans autorisation du conseil de fa- » mille, est indifférente, le traité ayant » été approuvé par les parens. et d'ail— » leurs là seule existence de l’acte suffit » pour ouvrir les droits d’enregistre- » ment «

Cass., 3 vento e an 8. 257.

V Compte de tutelle , Obligation de

sommes.