‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 316 sur 1503 · L. 28 avril 1816, art · texte numérisé non relu

L. 28 avril 1816, art

2. Cos sortes de consentement sont ceux qui ne forment pas de contrat , soit parce que l’intention des parties n’es! pas de se lier, soit parce qu’elles ne s’obligent ni à donner, ni a faire, ni à ne pas faire. 190.

3. Le consentement de pln«ieurs cohéritiers à l'exécution d’on testament , n'est pa-sible que d’un seul droit.

Del., 10 août 1822. 3744.

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