CONSTRUCTION

Acquéreur, >5, 3f. Déclaration, 33.

Bhiinm, 3, 4, 5. Evaluation, 19, 3ï, 34. Concession, 3], Fermier, rtpir, 38*40,

Co-propiiétalrr, VJr *8, M tUrinui, (i, 7.

28, 3f. Moulin , 9.

Nature, 1. Règlement, i5.

Propriété!»*, »}, 14, *6, Soreestlon, »o.

35, 36. 3j, 'Fiers, 11, n, *4, a6.

Propriété. 2. Ut «fruitier, 8.

l'momption . I|.

S 1. Constructions appartenant au propriétaire du toi.

1. Les constructions sont immeubles par nature , si 011 ut' considère que le bâtiment , et immeubles par destination, si l’on ne considère que les matériaux. 3188.

2. Lorsque le propriétaire des bàtimens, moulins a veut ou à eau, fixés sur piliers, est en même temps propriétaire du sol, res objets sont immeubles. 3174, 3180.

3. Pour qu’un objet meuble devienne immeuble par destination comme faisant partie du bâtiment, il faut : 1° Qu’ilsoit placé par le propriétaire de la maison : 2« quMI y soit attaché à perpétuelle demeure.

4. Les bâtimens démolis ou destinés à l’être, sont meubles. 3186,

5. Lorsque les objets immobilisés par leur adhérence ou par leur destination, doivent être séparés desbàlimens , ils deviennent meubles.

Relativement aux ustensiles et machines , voyez le mol Immeubles par destination.

6. Les conslruelions faites par le propriétaire d’un terrain, avec des matériaux qui ne lui appartiennent pas, sont immobilières. 3185.

7. Lorsque des matériaux appartenant^! un tiers , aulre que le maître du sol, sont employés à des corP slruetions, ils continuent d’appartenir à leur propriétaire, et forment dans ses mains une propriété mobilière. 3175, 3176.

8. Les constructions élevées par l’usufruitier sur le fonds soumis k son usufruit , par un mari sur le bien dosa femme, par un tuteur sur le bien de son pupilje, sont immobilières. 3184.

9. Un moulin à vent posé sur quatre piliers en maçonnerie, est immeuble.

Cass., 12 mai 1834. 3174.