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été ordonnée avant le décès du pro- au fermier, sur la chose louée, doipriétaire, doit être déclarée comme vent être déclarées par ses héritiers, meuble. ' comme objets meubles. 3561 .

Sol., 23 novembre 1809. 3187. 20. Lorsque le fcrmier,qui a droit

d’enlever sa construction, la vend an § S. Construction! élevées par un propriétaire, le droit de vente mobilier#. jière est exigible 3573.