Les cessions de constructions

11. Les constructions sont présumées appartenir au maître du sol ; celui qui prétend qu'elles sont meubles, doit en administrer la preuve.

12. La cession de constructions par le constructeur, non propriétaire du sol, est purement mobilière, et passible seulement du droit de 2 p. 100.

13. Les droite du propriétaire du sol, sur les constructions appartenant à un tiers , se bornent à une simple faculté de les faire enlever ou de les conserver en payant lenr valeur, elnesontpas susceptibles <f une évaluation légale qui puisse tomber sous l'application de 1 impOt. 3183.

14. Lorsque le propriétaire du sol a déclaré vouloir conserver les constructions, la cession que fait de ses droits le propriétaire des matériaux , est une cession de créances.

15. L’acte par lequel le constructeur et le propriétaire règlent la valeur des constructions, donne ouverture au droit d’indemnité, encore qu’il soit fait sous forme de vente.