V. Indemnité

16. La cession faite par le propriétaire du sol, des constructions élevées par un tiers ou avec ses matériaux, est immobilière. 3177.

17. Si le constructeur était copropriétaire par indivis du terrain sur lequel elles sont élevées, leur attribution donne ouverture au droit de soultc immobilière, ou ne rend exigible aucun droit, suivant qu'il a été ou non stipulé une indemnité avant le partage. 3181.

18. La vente faite à la foisdn terrain et des constructions, par les copropriétaires, est immobilière pour le tout. 3180.