Les droits des donations entre-vifs et des mutations qui

s’effectuent par décès , soit par succession , soit par testament ou autres actes de libéralité à cause de mort, de propriété ou d’usufruit de biens meubles et immeubles entre époux , en ligne collatérale et entre personnes non parentes , seront perçus selon les quotités ci-après : .

Pour les biens immeubles:

D’un époux à un autre époux , par donation ou testament, trois francs par cent francs ; 2955 ;

Des frères et sœurs à des frères et sœurs et descendans d’iceux, successions de neveux et nièces, petits -neveux et petites-nièces , dévolues à des oncles et tantes , grands-oncles et graud’tantes , et antres parens au degré successible , cinq francs par cent francs ,

Entre toutes autres personnes , sept francs par cent francs.

Pour les biens meubles ;

loi LOIS DE L’ENREGISTREMENT.

Entre époux , un et demi pour cent ; entre freres, sœurs , oncles, tantes , neveux et nièces, et autres parons au degré successible , fieux et demi pour cent ; .

Entre toutes autres personnes , trois et demi pour cent.

Lorsque l'époux survivant ou les enlans naturels sont appelés à la succession , êi défaut de parens au degré successible, ils seront considérés, quant à la quotité des droits, comme personnes non.parentcs.

Lorsque les donations icntre- -vifs auront été laites par conat de mariage aux futurs, il nagera perçu que moitié du , droit. V.X; '21 avril 1832 , art. 33.

«Pi. Dans tous les cas. où les actes seront de nature -ô être transci iis au bureau 'les bypotlièques , le droit sera augmente d’un et demi pour cent , et la transcription ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel. 2183 et suiv.

iio. Il sera perçu , au prolit du trésor royal, un droit d’enregistrement suivant le tableau ci-après.

Aucune expédition dèsdites lettres-patôçles ne pourra être délivrée par le conseil du sceau des titres;- <pj,e le droit d’enregistrement n’ait préalablement été payé.^

compte du Trésor royal.

DV vjOO

igle

B6. L’art. 42 de la loi du 22 frimaire an 7 continnera d’être exécuté : néanmoins , à l’égard des actes que le même officier aurait reçus , et dont le délai d’enregistrement ne serait pas encore expiré , il pourra en énoncer la date , avec la mention que ledit acte sera présenté à l'enregistrement en même temps que celui qui contient ladite mention ; mais , dans aucun cas, l’enregistrement du second acte ne pourra être requis avant celui du premier, sous les peinés de droit. 3925. V. L. 16 juin 1824, art. 13.

ü7. Lorsqu’après une sommation extra-judiciaire ou une demande tendant à obtenir un paiement, une livraison ou Texécution de toute autre convention dont le titre n'aurait point été indiqué dans lesdits exploits , ou qu on aura simplement énoncée comme verbale, on produira aux cours d’instance, des écrits , billets, marchés, factures acceptées , let—

• ' très ou tout autre titre émané du défendeur, qui n’auraient

pas été enregistrés avant ladite demande ou sommation , le - • double droit sera dû et pourra être exigé ou perçu lors de l’enregistrement du jugement intervenu. 140.

58. Il ne pourra être fait usage, en justice, d'aucun acte passé en pays étranger ou dans tes Colonies qu’il n'ait acquitté les mêmes droits que s’il avait été souscrit en France et pour des biens situés dans le royaume; il en sera de même pour les mentions desdits actes dans de§, actes publics. 3824.

59. Les droits de mutation établis par la présente loi ne seront perçus que sur les mutationsqui surviendront après sa publication-, les lois antérieures s’appliqueront aux mutations

• effectuées jusqu'à ladite publication. Quant aux actes, l’art. 4*r de la loi du 27 ventôse an 9 continuera d être exéculé. 45.

EXTRAIT DE LA LOI sur les finances , t du 15 mai 1818.