Lesconstructions apparlenan

parle preneur emphytéotique, sont immobilières. 3563.

22. A construit une usine sur le terraiu d’un tiers et la vend à B; la vente est mobilière ; ultérieurement, A achète le sol et le vend également à IL Dans ces deux dernières ventes la valeur des constructions ne doit pas être ajoutée à celle du sol pour la liquidation du droit. 3183.

23. La condition imposée par l'État aux concessionnaires de terrains, d'enlever les constructions qu'ils y élèveraient, à la première réquisition de l'autorité, ne donne pas à ces constructions, le caractère mobilier.

Cass., 18 novembre 1835. 3179.

24. Lorsque le constructeur cède ses droits, il y a cession de meubles, si le propriétaire du soi exige l'enlèvement des constructions, et cession de créance, s'il préfère les conserver.

Dél . 11 août 1824. 3178.

25. Lorsque l’acquéreur d’une construction élevée sur le terrain d’autrui, ne l’enlève pas dans le délai convenu , son acquisition devient immobilière.

Jug. , Valenciennes, 21 mars 1S39.

Cont., 5698.

26. La cession de bâtimens élevés sur le terrain d'autrui par le constructeur , est immobilière.

Jug., Bar- le- Duc, 7 mars 1835.

27. Lorsqu'un terrain a été acheté en commun et que des constructions ont été élevées depuis, la vente de scs droits à 1a propriété , faite par l’un des communistes à l'autre, ne donne pas lieu au droit de mutation sur la moitié de la valeur des constructions, s'il est prouvé que l'acquéreur seul a fait les constructions.

Cass. , 12 avril 1S40. Cont. ,

28. Le droit de vente d’un immeuble sur lequel sont élevées des constructions, doit être établi sur la valeur vénale du sol et des constructions , s'il n'est pas justifié, par une preuve, antre

CONSTRUCTION. ( loi ) CONTRATS.

que la simple allégation des parties , que les constructions appartiennent à un autre qnc le propriétaire du sol.

Cass.. 20 juin 4837. 3182.

2g. La déclaration dans un acte de Tente que les constructions élevées sur le terrain rendu, ont été faites par l'acquéreur et lui appartiennent , ne su fût paspourrmpécherde les comprendre dans les éraluations snr lesquelles le droit de vente immobilière doit être liquidé. Il ne suffit pas non plus à cet elfet , qu’il soit déclare que la vente avait été consentie verbalement avant que les constructions fussent commencées.

Jug. , Seine, 17 decenib. 1838. Gant. ,

30. a Lorsque des construction* ou » améliorations ont été faites sur un » immeuble dont plusieurs personnes

* ont fait Pacquisition en commun, ces » constructions sont présumées faites » par des communistes et leur appartenir » pour les parts et portions dont ils

* sont proprietaires dans 1 immeuble •• acquis en commun ,et cette présomp- » lion ne peut être détruite que par » une preuve contraire. »

Cass , 26 juin 1837. 3182.

31. I>e tribunal qui ordonne l'expertise d’un terrain et des constructions qui s'y trouvent, sans statuer expressément sur le droit contesté des vendeurs à la propriété des constrnctions , doit être cassé pnnr défaut de motif.

Cass., 4 déc. 1839. Cotti., 5727.

’ 32. Lorsqu'on terrain sur lequel il

existe des constructions est vendu avec déclaration que ces constrnctions ont etc faites par un tiers vis-à-vis duquel le vendeur subroge l’acquéreur dans tous ses droits , cette déclaration peut être considérée , en l’absence de toute autre preuve , comme faite pour cîuder les droits d'enregistrement f la Régie peut soutenir que ces con-tfuctions sont de droit comprises dans la vente et demander une expertise pour en faire fixer la valeur vénale.

Cass.. 15 avril 1810. Cnni., 5745.

33. Le double droit est encouru snr la valeur donnée par les experts aux constructions, malgré la clause de l’acte qui pouvait autoriser le receveur à percevoir un droit sur cette valeur en la faisant déterminer par les parties lors de l'enregistrement de l'acte.

Cass., 15 avril 1840. Cont., 5745.