La vente faite, au propriétaire

du sol , de bâtimcns construits par nn tiers, est passible du droit de 5 1/2 P.

Jug. . Péronne, 3 janvier 1838. J. , E., 12. 106.

35. Lorsque le propriétaire du sol achète les constructions par un tiers , avec intention de les conserver, le druil de mutation est dA an taux Gxé polir les transmissions d'immeubles.

Jug , Seine, 4 janvier 1838. J. , E. , 11,952. r

36. Vente par un même contrat et an même acquéreur d'un terrain , par le propriétaire, moyennant un prix . et d’nne maison en construction snr ce terrain, par le constructeur, moyennant nn autre prix. 6 1/2 p. 100.

Del., 30 mari 1836. J., E.. 12,030.

37. La vente par un locataire , d’on bâtiment qu’il a construit sur le terrain loné, an cessionnaire de son bail , est immobilière.

Jug., Lille, 23 février 1838; Seine ,

38. Cession à la Gn d'un bail emphytéotique, par le preneur au bailleur , des bâtimens construits parle premier, sur le terrain affermé. 2 p. 100.

Del-, 12 juin 1829. 3178.

39. Dans la cession d'un bail emphytéotique , comprenant des constructions élevées par le preneur , le droit de cession de bail doit être liquidé snr la totalité du prix stipulé.

Jng., Lille, 27 janvier 1838. 3562.

' V. Baux emphytéotiques.

V. Actes correspeclifs. Bail, Bâtimens, Indemnités , Poursuites , Succession ( déclaration }.

CONTRAINTE. —V. Pou»soitej

ET IDSTIHCES.