L. 22 frim. an 7, art. 69 , § 3, n

2. Acte notarié contenant obligation de sommes, par abbrcviation de contrat de prêt ou d’emprunt.

v. Obligation de faire , Obligation

de sommes, Prêt.

CONTRATS (Caractère distinctif).

Chom nunUttln, 4, 5. Conlr«uiK>Mr.«.Ulif«,g. Contr«t»commul«iifj. jo. —

— innoounl*. a. «o» **» a**»3, ib.

CâotrftU Urîfp», 19. Droit vncien, 3.

translatif», 7. — dtÜ, 1, 3t.

— unilatéraux , Kfftt. i4*<8, 34, 35.

ta, Objet, 6

Commutai» accessoire*, Obligation de livrer, 8.

al, 19. Perception, a4, *5, 3o.

Conventions principales, 3a, 33.

1 .be caractère des contrats dans le droit français, u’est pas précisément celui qu'ils avaient reçu des lois romaines ; on ne peut les rechercher

?uc dans les ancieus jurisconsultes rancais. 17, 18.

2. Néanmoins, la division du droit romain en contrats nommés et innommés, peut servir ù distin-

?;uer les contrats soumis au droit rancais. 61 .