V. Contrat innommé

3. Dans l’application des lois sur l'enregistrement , les contrats doivent être considérés avec les caractères et les effets que leur donnent les lois civiles actuelles, quoique les premières aient été promulguées sous l’empire de principes différons, el les textes contraires observés et suivis comme des exceptions. 60 , 333. -s

4. Trois choses sont à considérer dans un contrat, celles qui sont de son essence , celles qui sont de sa nature, celles qui sont purement accidentelles; les premières seules sont caractéristiques et distinctives de son espèce. 69. •

5. Les choses essentielles caractéristiques d’un contrat , sont déterminées par la loi , par la nature des choses , et par l’objet qu’on s’y propose. 60.

6. Lcsconventionsonl pourobjet une chose qu’une partie donne , ou s’obligea donner, à faire ou à ne pas faire. 62.

7. Donner signifie transmettre la propriété; ainsi toute convention qui consiste à donner est translative.

8. L'obligation de livrer n’est pas celle de donner ; la première suppose le créancier propriétaire, la seconde , le débiteur. 63.

9. Les contrats qui ne consistent pas à donner , mais seulement font

naître l’obligation de donner, ne sont pas translatifs. 64.

10. L’existence d’une obligation principale et dérivant également et immédiatement du contrat, est essentielle à la formation du contrat synallagmatique ; toute convention qui ne les présente pas , ne peut pas être la disposition tarifée dont le caractère legal estsynallagmalique.

11 . Dans les contrats synallagmatiques , la nature de chaque obligation est quelquefois essentielle et par conséquent distinctive. 74.

12. La stipulation danslaquelle les deux contractans s'obligent réciproquement cl principalement l’un envers l’autre , uc peut pas présenter la convention tarifée , dont le caractère légal est d’être unilatérale.

13. Il n’est pas de contrat, quelque unilatéral qu’il soit, qui ne suppose une obligation corrélative.

14. C’est par les contrats et non par leurs effets produits ou à produire , que les droits sont déterminés. 70.

15. Les effets des contrats sont distinctifs en ce sens que deux contrats qui produisent des effets différens, sont nécessairement diffërens ; mais ils ne le sont pas en ce que deux contrats distincts peuvent avoir des effets communs. 71 .

16. La dénomination d’un contrat auquel appartiennent naturellement certains effets , ne peut convenir à celui qui ne les produit pas.

17. Les effets servent à déterminer l'application du tarif à certains actes que la loi fiscale n’a dénommés que par les effets qu’ils produisent

18. On doit reconnaître dans un acte , la convention tarifée, lorsquè le contrat doit produire des effets qui n’appartiennent qu'à celle-ci.

19. La loi n’a tarifé ni tous les contrats commutatifs, ni tous les contrats aléatoires, ni tous les con-

trats de bienfaisance , mais seulement quelques-uns d’entre eux.

20. Unrontrat ne cesse pas d’être commutatif, si ce que reçoit l’une des parties n’est pas l’équivalent exart de ce qu’elle donne: il suffit què cet engagement soit regardé comme son équivalent. 93.

21. Un contrat synallagmatique comporte plusieurs obligations qui sont essentielles et la dénomination du contrat les comprend toutes.

Ainsi le mot vente comprend l’engagement de l'acheteur et celui du vendeur ; le mot bail , celui du bailleur et celui du preneur, etc.

22. I.a dénomination du contrat synallagmatique comprend le double engagement qu’il comporte, et le droit auquel il est soumis atteint également l’un et l’autre. 75

23. Quelle que soit l'obligation que l’on envisage dans un contrat synallagmatique, le droit est toujours celui de rengagement principal. 75.

24. Toute dénomination du tarif, frappe à la fois et d’un même droit, les diverses obligations constitutives du contrat tarira: ainsi le .droit de vente atteint à la fois l'obligation du vendeur et celle de l'acheteur ,«tc.

25. Ou ne peut diviser le contrat pour appliquer un droit à chacune îles obligations qu'il renferme ; sur une vente on ne peut exiger un droit de mutation et un droit d’obligation , mais seulement un droit de vente. 75 , 1554.

26. Dans lescontrats synallagmatiques, il n'y a point d’engagement sans avantage et l'on ne peut se soumettre à l’un sans acquérir l'autre. 225.