‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 325 sur 1503 · V. Stipulation pour autrui · texte numérisé non relu

V. Stipulation pour autrui

27. Les conventions principales sont celles qui subsistent et se soutiennent par elles-mêmes. 1352.

28. Les conventions accessoires sont celles qui ne se font pas toutes seules et à icause d’clles-mèmes , mais qui sont comme des dépen-

dantes de quelque autre à laquelle

on les ajoute. 1352.

29. Les conventions accessoires peuvent en général être consenties par le débiteur principal. 1354.

Page 1